Comment s'enregistrer auprès du SPF Finances pour installer son SCE certifié ?


Suite à l'obligation imposée au secteur Horeca de s'équiper d'un système de caisse enregistreuse (SCE) certifié dans le courant de l'année 2015, certains ne sont pas aux faits des procédures et réglementations à suivre avant l'installation du matériel dans l'établissement. Nous allons donc tenter ici de vous en dire plus à ce sujet…

Le SCE certifié qu'est-ce que c'est ?

Le SCE certifié est un système de caisse enregistreuse homologué par le SPF Finances. C'est-à-dire qu'il s'agit d'une caisse enregistreuse possédant un système/ logiciel qui a été conçu selon les désidératas du législateur et qui a fait l'objet d'une certification de la part du SPF Finances. (ATTENTION : beaucoup se disent certifiés mais ne le sont pas ! Retrouvez ici la liste officielle des distributeurs/fabricants de SCE certifiés)

Les SCE certifiés varient également selon qu'ils soient gravés dans le matériel en tant que caisse dans sa globalité (Numéro de certification commençant par A) ou que la certification s'applique à un logiciel (Numéro de certification commençant par B). Le logiciel permet de s'adapter à différents matériels (nécessité de répondre à certains critères techniques) et peut permettre de réduire l'investissement initial selon les cas. Pour en savoir plus sur la meilleure solution à adapter ainsi que la différence entre les certifications A et B, n'hésitez pas à lire notre article consacré à cette thématique !

Pour être certifié les SCE doivent être munis d'un FDM (Fiscal Data Modul,) ou dans d'autres termes un boitier fiscal (communément appelé boîte noire), permettant d'éviter la fraude en conservant les toutes les opérations opérées sur la caisse de manière indélébile et inviolable. Tous les SCE certifiés (A ou B) sont munis d'un FDM, sans lequel ils ne peuvent fonctionner.

Que faut-il faire face à cette obligation d'installer un SCE certifié dans son établissement?

Il faut savoir que l'exploitant Horeca est tenu de s'enregistrer sur le site du SPF Finances avant de faire l'acquisition d'un SCE certifié. Cela prend donc un certain temps d'effectuer toutes les exigences du SPF Finances. Sachant que le SPF Finances évalue le nombre d'exploitants Horeca selon les numéros de TVA au minimum à 55 000 établissements, il est donc certain que les premiers arrivés seront les premiers servis. Le délai restant étant très court et les amendes qui suivront les dates ultimes d'installation d'un SCE certifié sont de sérieux incitants à lancer les procédures au plus vite !

Vous vous demandez si vous êtes concerné, vous avez tout un tas de questions à propos des SCE certifiés ou de l'étiquetage aux normes européennes.

Comment faire pour acquérir un SCE certifié ?

1) A l'heure actuelle, l'exploitant HORECA est tenu de s'enregistrer auprès du SPF Finances  avant le 31/12/2014 (cette date pourrait être étendue au 28/02/2015). Pour ce faire,  il faut se rendre sur le site du SPF Finances, vous aurez au préalable besoin d'un lecteur de carte d'identité, votre carte d'identité, et votre code PIN.

Attention, veillez à ce que vous soyez en ordre d'un point de vue administratif avec l'ONSS !

2) L'exploitant recevra alors un retour par mail du SPF Finances lui spécifiant la date ultime à laquelle son SCE certifié devra être installé. Les dates ultimes d'installation seront distribuées par phase d'implémentation (31/06/15 &150; 31/09/2015 &150; 31/12/15)

3) L'exploitant achète ensuite un SCE certifié chez un distributeur/revendeur (ServicesLine Horeca revendeur du SCE certifié 3GoSoft). Ceci comprend donc le Pos (écran), le logiciel, le FDM (boitier fiscal), la VSC (carte mémoire comprenant toutes les données) et l'imprimante à ticket.
   
4) Le distributeur agréé enregistre le(s) numéro(s) de licence(s) et le(s) numéro(s) de série(s) du FDM sur le site du SPF Finances.
   
5) L'exploitant Horeca rentre les mêmes informations de son côté sur le site du SPF Finances.

6) L'exploitant reçoit sa carte VSC

7) Le distributeur pourra venir installer le SCE certifié chez l'exploitant.


ServiceLine Horeca est agréé et vous accompagne pas à pas pour toutes ces démarches